Article 23

al. 1Les sociétés et les autres personnes morales exerçant les activités de commercialisation, d’exportation ou d’importation doivent respecter les prescriptions du cahier des charges établi par l’Agence, en coordination avec les autorités gouvernementales concernées.

al. 2Outre les règles et les conditions prévues par la législation en vigueur, le cahier des charges doit comprendre, notamment :

1. –les règles de stockage du cannabis, de ses plantes et de ses produits conformément aux normes en vigueur ;
2. –les normes à respecter pour le transport desdits produits, le cas échéant ;
3. –les normes techniques et celles relatives au contrôle de la qualité et de l’efficacité desdits produits ;
4. –les règles et les conditions à respecter en vue de la protection de l’environnement, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
5. –le mode de conditionnement du produit et de préservation de sa qualité.