Chapitre II: Culture et production du cannabis
Article 4
Texte : Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
L’autorisation de culture et de production du cannabis ainsi que l’autorisation de création et d’exploitation de ses pépinières ne sont octroyées que dans les périmètres relevant du ressort des provinces dont la liste est fixée par décret.
RéférenceArticle 4, Loi n° 13-21 — madda.ma
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