Article 8

al. 1Les cultivateurs et les producteurs autorisés doivent :

1. –respecter les prescriptions du cahier des charges établi par l’Agence en coordination avec les autorités gouvernementales concernées ;
2. –utiliser les semences et les plants certifiés par l’Agence conformément aux conditions et modalités fixées par voie réglementaire ;
3. –livrer l’intégralité de la récolte aux coopératives visées à l’article 7 ci-dessus en contrepartie du prix fixé dans le contrat de vente prévu à l’article 10 ci-dessous.

al. 2Le cahier des charges doit comprendre notamment :

1. –les normes à respecter pour la culture et la production du cannabis ;
2. –les règles relatives la rotation culturale y compris le nombre permis de cycles agricoles ;
3. –Les normes techniques relatives à l’usage des engrais et des pesticides, sous réserve des textes législatifs et réglementaires en vigueur.