Article 7

L’obtention de l’autorisation de culture et de production du cannabis, est subordonnée à la présentation d’un dossier justifiant que le demandeur de l’autorisation satisfait aux conditions suivantes :

1. –être de nationalité marocaine ;
2. –avoir atteint l’âge de la majorité légale ;
3. –résider dans l’un des douars relevant de l’une des provinces visées à l’article 4 ci-dessus ;
4. –adhérer à l’une des coopératives spécialement créées à cet effet conformément à la loi n° 112-12 relative aux coopératives promulguée par le dahir n° 1-14-189 du 27 moharrem 1436 (21 novembre 2014), telle qu’elle a été modifiée ;
5. –être propriétaire de la parcelle de terrain nécessaire à cette fin, ou avoir l’accord de son propriétaire pour y cultiver le cannabis, ou disposer d’un certificat délivré par l’autorité administrative locale attestant qu’il exploite ladite parcelle.