Chapitre II: Culture et production du cannabis
Article 9
al. 1Lorsque les cultivateurs et les producteurs sont dans l’impossibilité de livrer les récoltes du cannabis, en tout ou en partie, en raison de dommage ou de perte résultant d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, ils doivent en faire la déclaration à l’Agence dans un délai de sept
al. 2(7) jours à compter de la date de leur survenance, en vue de permettre à l’Agence de mener les investigations et le contrôle nécessaires pour s’en assurer.
al. 3Les modalités de la déclaration sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 9, Loi n° 13-21 — madda.ma
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Chapitre II: Culture et production du cannabis
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