Article 14

al. 1L’obtention de l’autorisation de transformation et de fabrication du cannabis ou de l’autorisation de transport du cannabis et de ses produits, est subordonnée à la présentation d’un dossier justifiant que le demandeur de l’autorisation satisfait les conditions suivantes :

1. –être constitué sous la forme d’une société ou d’une autre personne morale régies par le droit marocain ;
2. –disposer des moyens matériels et humains qualifiés et suffisants pour exercer ses activités ;
3. –avoir obtenu les autorisations nécessaires pour exercer les activités réglementées en vertu de la législation en vigueur.

al. 2En outre, le demandeur de l’autorisation de transformation et de fabrication du cannabis doit s’engager à signer le contrat de vente prévu à l’article 10 ci-dessus.