Chapitre IV: Transformation, fabrication et transport du cannabis et de ses produits
Article 17
Texte : Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
A l’exception des produits médicamenteux et pharmaceutiques, est interdite la fabrication de produits dont la teneur en tétrahydrocannabinol (THC) dépasse le taux fixé par voie réglementaire.
RéférenceArticle 17, Loi n° 13-21 — madda.ma
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