Article 16

al. 1Les sociétés et les autres personnes morales autorisées à procéder à la transformation et à la fabrication ou au transport du cannabis et de ses produits sont tenues de respecter les prescriptions du cahier des charges établi par l’Agence en coordination avec les autorités gouvernementales concernées.

al. 2Outre les règles et les conditions prévues par la législation en vigueur, le cahier des charges doit comprendre notamment :

1. –les règles de transformation, de fabrication, de conditionnement et de stockage du cannabis selon les normes en vigueur ;
2. –les normes à respecter pour le transport du cannabis et de ses produits ;
3. –les intrants pouvant être utilisés dans le processus de transformation et de fabrication ;
4. –les normes techniques et celles relatives au contrôle de la qualité et de l’efficacité des produits ;
5. –les conditions et les règles à observer pour la préservation de l’environnement conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
6. –le mode de conditionnement du produit et de préservation de sa qualité ;
7. –les procédures à suivre pour garantir la traçabilité des quantités de cannabis reçues et de celles qui ont fait l’objet de transformation et de fabrication.