مادةmadda
ع
Chapitre IV: Transformation, fabrication et transport du cannabis et de ses produits

Article 18

de Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis

Les produits du cannabis, quelle que soit leur destination, doivent être transportés dans des emballages ou des conteneurs fermés de manière à empêcher toute substitution ou mélange de leur contenu avec d’autres produits. Ils doivent être étiquetés conformément aux dispositions du chapitre VIII de la présente loi.

RéférenceArticle 18, Loi n° 13-21 — madda.ma

Poser une question sur cet article

Chapitre IV: Transformation, fabrication et transport du cannabis et de ses produits

Article 14 – Article 18
  1. Article 14L’obtention de l’autorisation de transformation et de fabrication du cannabis ou de l’autorisation de transport du cannabis et de ses produits, est subordonnée
  2. Article 15Les sociétés et les autres personnes morales autorisées à procéder à la transformation et à la fabrication doivent disposer d’entrepôts sécurisés et surveillés
  3. Article 16Les sociétés et les autres personnes morales autorisées à procéder à la transformation et à la fabrication ou au transport du cannabis et de ses produits sont t
  4. Article 17A l’exception des produits médicamenteux et pharmaceutiques, est interdite la fabrication de produits dont la teneur en tétrahydrocannabinol (THC) dépasse le ta
  5. Article 18Les produits du cannabis, quelle que soit leur destination, doivent être transportés dans des emballages ou des conteneurs fermés de manière à empêcher toute su
Sommaire complet · 56 articles