Chapitre VII: Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabisSection première: Création, dénomination et objet
Article 31
Texte : Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
al. 1Il est créé sous la dénomination « Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis », un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
al. 2Le siège principal de l’Agence est situé à Rabat. Des annexes régionales et provinciales de l’Agence peuvent être créées par décision de son conseil d’administration.
RéférenceArticle 31, Loi n° 13-21 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section première: Création, dénomination et objet
Article 31 – Article 33- Article 31Il est créé sous la dénomination « Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis », un établissement public doté de la personnalité mor
- Article 32L’Agence est soumise à la tutelle de l’Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l’Agence, les dispositions de la présente l
- Article 33Sous réserve des attributions dévolues aux autorités gouvernementales, aux établissements publics et aux autres organismes concernés, en vertu des textes législ