Chapitre VII: Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabisSection première: Création, dénomination et objet
Article 32
Texte : Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
al. 1L’Agence est soumise à la tutelle de l’Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l’Agence, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller à l’application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics.
al. 2L’Agence est également soumise au contrôle financier de l’Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes conformément à la législation en vigueur.
RéférenceArticle 32, Loi n° 13-21 — madda.ma
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Section première: Création, dénomination et objet
Article 31 – Article 33- Article 31Il est créé sous la dénomination « Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis », un établissement public doté de la personnalité mor
- Article 32L’Agence est soumise à la tutelle de l’Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l’Agence, les dispositions de la présente l
- Article 33Sous réserve des attributions dévolues aux autorités gouvernementales, aux établissements publics et aux autres organismes concernés, en vertu des textes législ