Article 42

Le budget de l’Agence comprend :

1. 1)– En recettes :
2. –les produits des activités et des services rendus par l’Agence ;
3. –les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme de droit public ou privé ;
4. –les taxes parafiscales instituées à son profit ;
5. –les avances remboursables provenant du Trésor ou des collectivités territoriales ;
6. –les produits des emprunts autorisés conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
7. –les dons et legs ;
8. –les ressources diverses.
9. 2)– En dépense :
10. –les dépenses d’investissement ;
11. –les dépenses de fonctionnement ;
12. –le remboursement des avances et emprunts autorisés ;
13. –toute autre dépense en rapport avec les activités de l’Agence.