Article 41
Texte : Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
al. 1Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 40 ci-dessus, les autorisations sont accordées, renouvelées ou retirées par un comité créé à cet effet par le conseil d’administration de l’Agence dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement, si le demandeur ou le titulaire de l’autorisation est un conjoint, descendant ou parent jusqu’au quatrième degré de l’un des membres du conseil, d’un employé de l’Agence ou d’un fonctionnaire ou employé détaché auprès d’elle ou mis à sa disposition.
al. 2Ne peuvent assister aux réunions dudit comité les membres du conseil d’administration de l’Agence, les employés et les fonctionnaires ou employés détachés auprès d’elle ou mis à sa disposition qui ont un lien de parenté, tel que déterminé ci-dessus, avec le demandeur de l’autorisation ou la personne concernée par son renouvellement ou son retrait.
RéférenceArticle 41, Loi n° 13-21 — madda.ma
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Section II: Organes d’administration et de gestion
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- Article 39Sous réserve des dispositions de l’article 41 ci-dessous, le conseil d’administration peut créer tout comité parmi ses membres dont il fixe la composition, les
- Article 40Le directeur général de l’Agence est nommé conformément aux textes législatifs relatifs à la nomination aux fonctions supérieures. Il dispose de tous les pouvoi
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