Article 37

al. 1Le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de l’Agence. A cet effet, il exerce, notamment, les attributions suivantes :

1. –élabore la stratégie de l’Agence dans le cadre des orientations fixées par le gouvernement ;
2. –arrête le programme d’action de l’Agence ;
3. –approuve l’organigramme de l’Agence qui fixe ses structures centrales et déconcentrées et leurs attributions ;
4. –approuve le statut particulier du personnel de l’Agence qui fixe les conditions de recrutement, le régime des rémunérations et des indemnités ainsi que le parcours professionnel du personnel ;
5. –établit le règlement fixant les règles et les modes de passation des marchés de l’Agence conformément aux règles et principes prévus par les textes réglementaires en vigueur ;
6. –arrête les conditions d’émission des emprunts et de recours aux autres formes de crédits et de financement ;
7. –fixe les prix des prestations de services fournis par l’Agence aux tiers ;
8. –arrête le budget annuel et les états prévisionnels pluriannuels ;
9. –approuve les comptes et décide de l’affectation des résultats ;
10. –approuve le rapport annuel établi par le directeur général de l’Agence ;
11. –décide de l’acquisition, de la cession ou de la location des biens immeubles au profit de l’Agence conformément aux règlements en vigueur ;
12. –décide de l’acceptation des dons et legs et des subventions de tout organisme de droit privé octroyés à l’Agence, à condition de ne pas affecter les décisions de l’Agence.

al. 2Le conseil d’administration peut donner délégation au directeur général de l’Agence pour le règlement d’affaires déterminées.