Chapitre VII: Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabisSection II: Organes d’administration et de gestion
Article 36
La qualité de membre au conseil d’administration de l’Agence, d’employé à l’Agence, de fonctionnaire ou d’employé détaché auprès d’elle ou mis à sa disposition est incompatible avec l’exercice des opérations et des activités soumises au régime d’autorisation. Elle est également incompatible avec la qualité d’associé, d’actionnaire ou de membre dans l’un des organismes demandeurs d’autorisation, conformément à la présente loi.
RéférenceArticle 36, Loi n° 13-21 — madda.ma
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Section II: Organes d’administration et de gestion
Article 34 – Article 41- Article 34L’Agence est administrée par un conseil d’administration et gérée par un directeur général.
- Article 35Le conseil d’administration de l’Agence se compose, outre son président, de représentants de l’Etat, des établissements et des organismes concernés par le domai
- Article 36La qualité de membre au conseil d’administration de l’Agence, d’employé à l’Agence, de fonctionnaire ou d’employé détaché auprès d’elle ou mis à sa disposition
- Article 37Le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de l’Agence. A cet effet, il exerce, notamment, les attr
- Article 38Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président, à l’initiative de celui-ci ou sur demande du tiers de ses membres, au moins deux fois pa
- Article 39Sous réserve des dispositions de l’article 41 ci-dessous, le conseil d’administration peut créer tout comité parmi ses membres dont il fixe la composition, les
- Article 40Le directeur général de l’Agence est nommé conformément aux textes législatifs relatifs à la nomination aux fonctions supérieures. Il dispose de tous les pouvoi
- Article 41Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 40 ci-dessus, les autorisations sont accordées, renouvelées ou retirées par un co