Chapitre VII: Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabisSection II: Organes d’administration et de gestion
Article 39
Sous réserve des dispositions de l’article 41 ci-dessous, le conseil d’administration peut créer tout comité parmi ses membres dont il fixe la composition, les missions et les modalités de fonctionnement.
RéférenceArticle 39, Loi n° 13-21 — madda.ma
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Section II: Organes d’administration et de gestion
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