Article 76
al. 1Le directeur médical d'une clinique doit constituer un comité dit « comité médical d'établissement (CME) » composé de membres choisis par et parmi les médecins exerçant au sein de la clinique.
al. 2Les missions et les modalités de fonctionnement du comité médical d'établissement sont définies par voie réglementaire. Toutefois, il est obligatoirement consulté par le directeur médical sur les questions concernant l'organisation des soins, le recrutement du personnel soignant, l'acquisition ou le renouvellement des équipements biomédicaux lourds.
al. 3Le directeur médical doit joindre l'avis du comité médical d'établissement à toute demande d'autorisation de modification ou d'extension des locaux de la clinique, ou de modifications de sa capacité, de ses fonctions ou de ses activités, ou d'acquisition ou de renouvellement des équipements biomédicaux lourds.
al. 4L'autorité gouvernementale compétente peut à tout moment vérifier la régularité de réunions du comité médical d'établissement, notamment à l'occasion de missions d'enquête ou d'inspection.
RéférenceArticle 76, Loi n° 131-13 — madda.ma
Sous-section 2: Du comité médical d'établissement et du comité d'éthique
Article 76 – Article 78- Article 76Le directeur médical d'une clinique doit constituer un comité dit « comité médical d'établissement (CME) » composé de membres choisis par et parmi les médecins
- Article 77Le directeur médical de la clinique doit créer un comité d'aide à la décision médicale dit « comité d'éthique » ayant pour objet de débattre de toute question d
- Article 78Toute procédure diagnostique, thérapeutique ou organisationnelle des soins constituant une menace à l'éthique doit être portée par les praticiens à la connaissa