Article 82
al. 1Tout manquement du directeur médical aux obligations qui lui sont imparties, en cette qualité, par la présente loi, donne lieu à des poursuites disciplinaires par le Conseil régional de l'ordre, sans préjudice des poursuites pénales dont il peut faire l'objet.
al. 2Toute sanction disciplinaire définitive d'interdiction d'exercice de la profession, pour une période égale ou supérieure à 6 mois, prononcée contre le directeur médical de la clinique entraîne de plein droit la déchéance de son droit de diriger toute clinique.
al. 3La sanction disciplinaire d'interdiction d'exercer la fonction de directeur médical entraîne de plein droit la déchéance de l'intéressé du droit de direction de toute clinique. Il conserve, toutefois, le droit d'exercer son activité professionnelle.
RéférenceArticle 82, Loi n° 131-13 — madda.ma
Section 3: Du directeur médical d'une clinique
Article 79 – Article 86- Article 79Le directeur médical de la clinique assume des missions se rapportant à l'organisation des soins, au bon fonctionnement du service hospitalier et aux relations
- Article 80Le directeur médical est tenu de s'assurer de la collaboration de médecins spécialistes dont la présence est nécessaire pour permettre à la clinique de remplir
- Article 81Le directeur médical est tenu au respect par lui-même et par tout praticien ou agent de la confidentialité des informations relatives aux malades et à leurs mal
- Article 82Tout manquement du directeur médical aux obligations qui lui sont imparties, en cette qualité, par la présente loi, donne lieu à des poursuites disciplinaires p
- Article 83En cas d'absence du directeur médical, pour quelque cause que ce soit pour une période dépassant sept (7) jours, il doit être remplacé :
- Article 84Lorsque le directeur médical prévoit de s'absenter pour une période n'excédant pas trente (30) jours, il doit le déclarer immédiatement à l'autorité gouvernemen
- Article 85Tout remplacement du directeur médical d'une durée supérieure à trente jours doit faire l'objet d'un contrat conclu conformément à un contrat-type établi par le
- Article 86En cas de cessation définitive d'activité du directeur médical, pour quelque cause que ce soit, un médecin inscrit à l'Ordre dans la catégorie des médecins du s