Article 86
al. 1En cas de cessation définitive d'activité du directeur médical, pour quelque cause que ce soit, un médecin inscrit à l'Ordre dans la catégorie des médecins du secteur privé et n'ayant pas d'autre activité professionnelle doit être proposé, dans les 15 jours suivant la cessation d'activité du directeur médical, par le ou les propriétaires de la clinique pour exercer les fonctions de directeur médical par intérim jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur médical. Cet intérim doit être autorisé par l'autorité gouvernementale compétente après avis du conseil national.
al. 2La durée de l'intérim ne peut excéder six mois. Au-delà de cette période et si le ou les propriétaires de la clinique ne proposent pas un nouveau directeur médical à l'autorité gouvernementale compétente, cette dernière confirme l'intérimaire dans ses fonctions de directeur médical par décision d'autorisation qu'elle notifie au(x) propriétaire(s), à l'intéressé et au président du conseil national.
RéférenceArticle 86, Loi n° 131-13 — madda.ma
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Section 3: Du directeur médical d'une clinique
Article 79 – Article 86- Article 79Le directeur médical de la clinique assume des missions se rapportant à l'organisation des soins, au bon fonctionnement du service hospitalier et aux relations
- Article 80Le directeur médical est tenu de s'assurer de la collaboration de médecins spécialistes dont la présence est nécessaire pour permettre à la clinique de remplir
- Article 81Le directeur médical est tenu au respect par lui-même et par tout praticien ou agent de la confidentialité des informations relatives aux malades et à leurs mal
- Article 82Tout manquement du directeur médical aux obligations qui lui sont imparties, en cette qualité, par la présente loi, donne lieu à des poursuites disciplinaires p
- Article 83En cas d'absence du directeur médical, pour quelque cause que ce soit pour une période dépassant sept (7) jours, il doit être remplacé :
- Article 84Lorsque le directeur médical prévoit de s'absenter pour une période n'excédant pas trente (30) jours, il doit le déclarer immédiatement à l'autorité gouvernemen
- Article 85Tout remplacement du directeur médical d'une durée supérieure à trente jours doit faire l'objet d'un contrat conclu conformément à un contrat-type établi par le
- Article 86En cas de cessation définitive d'activité du directeur médical, pour quelque cause que ce soit, un médecin inscrit à l'Ordre dans la catégorie des médecins du s