TITRE PREMIER: DE LA SURETE ET DE LA SECURITE NUCLEAIRES ET RADIOLOGIQUESChapitre X: Des plans d'urgence
Article 120
Texte : La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques (n° 142-12)
Le plan national d'intervention établit des degrés d'intervention, tant au niveau national que local, pour la mise en œuvre d'actions protectrices urgentes et pour leur cessation.
RéférenceArticle 120, Loi n° 142-12 — madda.ma
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Chapitre X: Des plans d'urgence
Article 118 – Article 126- Article 118L'Etat établit un plan national d'intervention pour faire face à toute situation d'urgence radiologique ou nucléaire.
- Article 119Le plan national d'intervention comprend deux niveaux coordonnés de préparation et de réponse aux urgences radiologiques et nucléaires susceptibles de survenir
- Article 120Le plan national d'intervention établit des degrés d'intervention, tant au niveau national que local, pour la mise en œuvre d'actions protectrices urgentes et p
- Article 121Les plans visés à l'article 119 prévoient l'organisation et les moyens destinés à faire face aux différentes situations accidentelles envisageables, y compris l
- Article 122Les plans d'intervention prennent en compte l'évaluation des risques de situations d'urgence radiologiques ou nucléaires pouvant survenir dans des installations
- Article 123Le plan d'urgence interne établi par l'exploitant, conformément à l'article 12 de la présente loi, doit être coordonné avec le plan établi au niveau local, visé
- Article 124L'administration prend les dispositions nécessaires pour les situations dans lesquelles des travailleurs ou du personnel participant à différentes interventions
- Article 125L'Agence apporte son assistance technique aux autorités compétentes pour l'élaboration des plans d'urgence relatifs aux accidents radiologiques ou nucléaires.
- Article 126L'administration prend les dispositions nécessaires pour notifier une situation d'urgence radiologique ou nucléaire survenue sur le territoire national, conform