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LIVRE II: LE FONDS DE COMMERCETITRE II: LES CONTRATS PORTANT SUR LE FONDSCHAPITRE IV: DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCESection II: La purge des créances inscrites
Article 124
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
A partir de la notification de la surenchère, l'acquéreur, s'il est entré en possession du fonds en est de droit administrateur séquestre, et ne pourra plus accomplir que des actes d'administration. Toutefois, tout intéressé pourra demander au tribunal ou au juge des référés, suivant les cas, à tout moment de la procédure, la nomination d'un autre administrateur séquestre.
RéférenceArticle 124, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Section II: La purge des créances inscrites
Article 122 – Article 130- Article 122Les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent le fonds en quelques mains qu'il passe.
- Article 123Tout créancier inscrit sur un fonds de commerce peut, lorsque l'article 121 n'est pas applicable, requérir la mise aux enchères publiques en offrant de porter l
- Article 124A partir de la notification de la surenchère, l'acquéreur, s'il est entré en possession du fonds en est de droit administrateur séquestre, et ne pourra plus acc
- Article 125Le surenchérisseur ne peut, même en payant le montant de la soumission, empêcher, par un désistement, l'adjudication publique, si ce n'est du consentement de to
- Article 126Les formalités de la procédure et de la vente seront accomplies à la diligence du surenchérisseur, et, à son défaut, de tout créancier inscrit ou de l'acquéreur
- Article 127A défaut d'enchère, le créancier surenchérisseur est déclaré adjudicataire.
- Article 128L'adjudicataire est tenu de prendre le matériel et les marchandises existant au moment de la prise de possession, aux prix fixés par une expertise amiable ou ju
- Article 129L'article 119 est applicable à la vente et à l'adjudication sur surenchère.
- Article 130L'acquéreur surenchéri qui se rendra adjudicataire par suite de la revente sur surenchère aura son recours, tel que de droit contre le vendeur pour le rembourse