Article 111
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
al. 1En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviendront de plein droit exigible si le propriétaire du fonds de commerce n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins à l'avance, son intention de déplacer le fonds et le nouveau siège qu'il entend lui donner.
al. 2Dans la quinzaine de l'avis à eux notifié ou dans les trente jours où ils auront eu connaissance du déplacement, le vendeur ou le créancier nanti doit procéder à une inscription modificative sur le registre national électronique des sûretés mobilières mentionnant le nouveau siège du fonds37.
al. 3En cas d'omission des formalités prescrites par l'alinéa précédent, le créancier inscrit peut être déchu de son privilège s'il est établi que par sa négligence, il a causé un préjudice aux tiers induits en erreur sur la condition juridique du fonds de commerce.
al. 4Le déplacement du fonds de commerce sans le consentement du vendeur ou du créancier gagiste peut, s'il en résulte une dépréciation du fonds, rendre leurs créances exigibles.
al. 5L'inscription d'un nantissement peut également rendre exigibles les créances antérieures ayant pour cause l'exploitation du fonds de commerce.
al. 6Les demandes en déchéance du terme formées en vertu des deux alinéas précédents devant le tribunal sont soumises aux règles de procédure édictées par le dernier alinéa de l'article 113.
RéférenceArticle 111, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Section première: La réalisation du nantissement
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