Article 112

Section première: La réalisation du nantissement

1. Article 111En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviendront de plein droit exigible si le propriétaire du fonds de commerce n'a pas fait conn
2. Article 112
3. Article 113Tout créancier qui exerce des poursuites de saisie-exécution et le débiteur contre lequel elles sont exercées peuvent demander, devant le tribunal dans le resso
4. Article 114Outre les modes de réalisation prévus aux paragraphes 1, 2 et 4 de l’article 1218 du code des obligations et des contrats, le vendeur et le créancier nanti insc
5. Article 115Dès que le tribunal a rendu son jugement ou, en cas d'appel, dès que la cour a statué, la décision ordonnant la vente est notifiée par le secrétaire-greffier à
6. Article 116L'adjudication a lieu au secrétariat-greffe qui a exécuté la procédure trente jours après les notifications prévues aux alinéas 1 et 2 du précédent article. Ce
7. Article 117Si, au jour et à l'heure fixés pour l'adjudication, le propriétaire du fonds de commerce ne s'est pas libéré, l'agent chargé de l'exécution, après avoir rappelé
8. Article 118Le tribunal saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce peut, s'il prononce une condamnation et si le cr
9. Article 119Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est revendu à sa folle enchère, après sommation non suivie d'effet de tenir ses eng
10. Article 120Outre la vente de gré-à-gré prévue aux paragraphes 1, 2, et 4 de l’article 1218 du code des obligations et des contrats, il peut être procédé à la vente séparée
11. Article 121Aucune surenchère du sixième n'est admise lorsque la vente a eu lieu aux enchères publiques par voie judiciaire.