Article 119
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
al. 1Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est revendu à sa folle enchère, après sommation non suivie d'effet de tenir ses engagements dans un délai de dix jours. Cette revente doit intervenir dans le délai d'un mois suivant le délai des dix jours précité.
al. 2La procédure de l'adjudication sur folle enchère consiste exclusivement en une nouvelle publicité suivie d'une nouvelle adjudication.
al. 3Les indications à publier sont, outre les énonciations ordinaires, le montant de l'adjudication prononcée au profit du fol enchéri et la date de la nouvelle adjudication.
al. 4Le délai entre l'annonce de la vente et la nouvelle adjudication est de trente jours.
al. 5Jusqu'au jour de la nouvelle adjudication, le fol enchéri peut arrêter la procédure de folle enchère en justifiant de l'acquit des conditions de l'adjudication précédente et du paiement des frais exposés par sa faute.
al. 6L'adjudication sur folle enchère a pour effet de résoudre rétroactivement la première adjudication.
al. 7Le fol enchéri est tenu de la différence en moins entre son prix et celui de la nouvelle vente, sans pouvoir réclamer la différence en plus qui se produirait.
RéférenceArticle 119, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Section première: La réalisation du nantissement
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