Article 115
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
al. 1Dès que le tribunal a rendu son jugement ou, en cas d'appel, dès que la cour a statué, la décision ordonnant la vente est notifiée par le secrétaire-greffier à la partie contre laquelle cette décision a été prise, et en outre, par le poursuivant, aux précédents vendeurs conformément à l'article 103.
al. 2Cette décision est notifiée dans les conditions fixées par le code de procédure civile.
al. 3Le secrétaire-greffier procède, en même temps, à la publicité légale et ce, aux frais avancés du poursuivant. L'avis de la mise aux enchères indique la date d'ouverture et la durée des enchères, le dépôt des pièces au secrétariat-greffe et énonce les conditions de la vente.
al. 4L'avis de la mise aux enchères est placardé à la porte principale de l'immeuble où le fonds de commerce est situé, dans le cadre spécial réservé aux affiches placées dans les locaux du tribunal et partout enfin où apparaît l'opportunité d'un affichage. Cet avis est, en outre, inséré dans un journal d'annonces légales.
al. 5Les offres sont reçues par l'agent d'exécution jusqu'à la clôture du procès-verbal d'adjudication, et consignées, par ordre de date, au bas de l'expédition du jugement ou de l'arrêt en vertu duquel la vente est poursuivie.
RéférenceArticle 115, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Section première: La réalisation du nantissement
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