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LIVRE II: LE FONDS DE COMMERCETITRE II: LES CONTRATS PORTANT SUR LE FONDSCHAPITRE IV: DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCESection II: La purge des créances inscrites
Article 127
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
A défaut d'enchère, le créancier surenchérisseur est déclaré adjudicataire.
RéférenceArticle 127, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Section II: La purge des créances inscrites
Article 122 – Article 130- Article 122Les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent le fonds en quelques mains qu'il passe.
- Article 123Tout créancier inscrit sur un fonds de commerce peut, lorsque l'article 121 n'est pas applicable, requérir la mise aux enchères publiques en offrant de porter l
- Article 124A partir de la notification de la surenchère, l'acquéreur, s'il est entré en possession du fonds en est de droit administrateur séquestre, et ne pourra plus acc
- Article 125Le surenchérisseur ne peut, même en payant le montant de la soumission, empêcher, par un désistement, l'adjudication publique, si ce n'est du consentement de to
- Article 126Les formalités de la procédure et de la vente seront accomplies à la diligence du surenchérisseur, et, à son défaut, de tout créancier inscrit ou de l'acquéreur
- Article 127A défaut d'enchère, le créancier surenchérisseur est déclaré adjudicataire.
- Article 128L'adjudicataire est tenu de prendre le matériel et les marchandises existant au moment de la prise de possession, aux prix fixés par une expertise amiable ou ju
- Article 129L'article 119 est applicable à la vente et à l'adjudication sur surenchère.
- Article 130L'acquéreur surenchéri qui se rendra adjudicataire par suite de la revente sur surenchère aura son recours, tel que de droit contre le vendeur pour le rembourse