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LIVRE II: LE FONDS DE COMMERCETITRE II: LES CONTRATS PORTANT SUR LE FONDSCHAPITRE IV: DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCESection IV: La distribution des deniers
Article 145
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
Si les créanciers s'entendent, le juge commissaire dresse un procès-verbal de la distribution du prix par règlement amiable. Il ordonne la délivrance des bordereaux de collocation et la radiation des inscriptions des créanciers non colloques.
RéférenceArticle 145, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Section IV: La distribution des deniers
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- Article 146Si les créanciers ne s'entendent pas, le juge commissaire ordonne qu'ils déposeront au secrétariat-greffe, à peine de déchéance. Dans le délai qu'il détermine,
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