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LIVRE II: LE FONDS DE COMMERCETITRE II: LES CONTRATS PORTANT SUR LE FONDSCHAPITRE IV: DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCESection IV: La distribution des deniers
Article 151
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
al. 1Lorsqu'il y a lieu à ventilation du prix, le juge, sur la réquisition des parties ou d'office, nomme un expert et fixe le délai dans lequel l'expert doit déposer son rapport.
al. 2Ce rapport est annexé au procès-verbal d'ordre. Il n'est pas notifié. Le juge se prononce sur la ventilation en établissant son projet de règlement.
RéférenceArticle 151, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Section IV: La distribution des deniers
Article 143 – Article 151- Article 143Dans les cinq jours qui suivent la consignation au secrétariat-greffe du prix ou de la partie exigible du prix, si le prix ne suffit pas pour payer intégralemen
- Article 144L'ouverture de la procédure de distribution est portée à la connaissance du public par deux publications faites à dix jours d'intervalle, dans un journal d'anno
- Article 145Si les créanciers s'entendent, le juge commissaire dresse un procès-verbal de la distribution du prix par règlement amiable. Il ordonne la délivrance des border
- Article 146Si les créanciers ne s'entendent pas, le juge commissaire ordonne qu'ils déposeront au secrétariat-greffe, à peine de déchéance. Dans le délai qu'il détermine,
- Article 147A l'expiration du délai de production, il est dressé par le juge commissaire au vu des pièces produites un projet de règlement que les créanciers et toutes part
- Article 148Les contredits, s'il y en a, sont portés à l'audience du tribunal. Ils sont jugés en premier ou en dernier ressort conformément aux règles ordinaires de compéte
- Article 149Quand le règlement définitif est devenu exécutoire, le juge ordonne la délivrance des bordereaux de collocation aux intéressés et la radiation des inscriptions
- Article 150Si le prix est payable par fraction, les bordereaux de collocation sont délivrés par fractions correspondantes, et toutes mentions utiles sont faites en marge d
- Article 151Lorsqu'il y a lieu à ventilation du prix, le juge, sur la réquisition des parties ou d'office, nomme un expert et fixe le délai dans lequel l'expert doit dépose