B.O. 4422 · p. 661
TITRE XIII: DE LA LIQUIDATION DES SOCIETES
Article 369
de Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
al. 1Si l’assemblée de clôture prévue à l’article 368 ne peut délibérer ou si elle refuse d’approuver les comptes du liquidateur, il est statué par décision de justice, à la demande de celui-ci ou de tout intéressé.
al. 2Dans ce cas, les liquidateurs déposent leurs comptes au greffe du tribunal où tout intéressé peut en prendre connaissance et en obtenir à ses frais copie.
al. 3Le tribunal statue sur ces comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation, aux lieu et place de l’assemblée des actionnaires.
RéférenceArticle 369, Loi n° 17-95 — madda.ma
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TITRE XIII: DE LA LIQUIDATION DES SOCIETES
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