Article 13
Texte : Loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
al. 1L'autorisation fixe les délais dans lesquels doivent être réalisés les projets objet de la demande d'autorisation, ainsi que les conditions particulières de réalisation de l'investissement, eu égard, notamment à son caractère dangereux ou polluant. A défaut de réalisation des investissements dans le délai prescrit, l'autorisation est retirée par le wali ou le gouverneur sur avis conforme de la commission locale des zones franches d'exportation saisie par l'organisme d'aménagement et de gestion.
al. 2Le délai de réalisation peut être prorogé par le wali ou gouverneur, sur avis de la commission locale des zones franches d'exportation, sur demande justifiée de l'investisseur déposée auprès de l'organisme d'aménagement et de gestion.
RéférenceArticle 13, Loi n° 19-94 — madda.ma
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Chapitre III: De l'autorisation
Article 11 – Article 14- Article 11La demande d'autorisation est présentée par l'investisseur à l'organisme d'aménagement et de gestion de la zone franche d'exportation qui la soumet, après instr
- Article 12Il doit être statué sur la demande d'autorisation dans un délai n'excédant pas trente jours à compter de la date de son dépôt contre récépissé auprès de l'organ
- Article 13L'autorisation fixe les délais dans lesquels doivent être réalisés les projets objet de la demande d'autorisation, ainsi que les conditions particulières de réa
- Article 14Pour l'obtention de l'autorisation prévue à l'article 11 de la présente loi, l'investisseur doit joindre à sa demande tous les documents et engagements prévus à