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Chapitre III: De la création des aires protégées et de ses effetsSection I: Procédure de création
Article 12
Le dossier du projet de création de l’aire protégée, transmis aux administrations et collectivités locales et porté à la connaissance du public, doit au moins comprendre les éléments suivants :
- –une notice de présentation du projet et l'objectif de la création de l’aire protégée;
- –un document graphique indiquant les espaces à englober, les zones de protection prévues et leur affectation, la zone périphérique, s’il y a lieu, ainsi que les limites de l’aire protégée;
- –les principales orientations de protection et d’investissement de l’aire protégée et de développement durable de ses ressources;
- –un projet de règlement fixant les règles d’utilisation des espaces de l'aire protégée.
RéférenceArticle 12, Loi n° 22-07 — madda.ma
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Section I: Procédure de création
Article 9 – Article 14- Article 9Le projet de création d’une aire protégée est établi à l’initiative de 1’administration compétente ou à la demande des collectivités locales concernées.
- Article 10Le projet de création d’une aire protégée donne lieu à une enquête publique de trois mois, qui se déroule concomitamment à 1’examen dudit projet par la ou les a
- Article 11L'acte ordonnant 1’enquête publique et déterminant la zone géographique à laquelle elle est applicable est édicté par l’administration, agissant de sa propre in
- Article 12Le dossier du projet de création de l’aire protégée, transmis aux administrations et collectivités locales et porté à la connaissance du public, doit au moins c
- Article 13A compter de la date de publication de 1’acte ordonnant 1’enquête publique visée à 1’article 10 ci-dessus et pendant toute la durée de celle-ci, sont interdits,
- Article 14L’administration en charge du projet de création de l'aire protégée étudie, au plus tard dans trois mois après la fin de l'enquête publique précitée, les observ