مادة madda
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B.O. 5984 · p. 2166
TITRE PREMIER: DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICESChapitre VI: Surveillance du marchéSection III: Recherche et constatation des infractions

Article 43

Texte : Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats

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al. 1La saisie des produits non conformes aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application ou douteux quant à leur sécurité, peut être faite par les agents désignés à l'article 38 ci-dessus à la suite des constatations opérées sur place ou après l'obtention des résultats des analyses ou des essais d'un échantillon du produit par un organisme d'évaluation de la conformité agréé.

al. 2Les produits saisis sont laissés à la garde de leur détenteur ou à défaut, déposés dans un local désigné par les agents.

al. 3Les agents dressent un procès-verbal de saisie qui mentionne l'indication du ou des produits qui font l'objet de la saisie. Le procès- verbal de saisie, ainsi que tous documents et pièces afférents aux produits, sont transmis au procureur du Roi dans le ressort duquel les produits sont saisis si la transaction n'a pas eu lieu ou une sanction administrative n'a pas été prononcée conformément à l'article 61 ci- dessous.

RéférenceArticle 43, Loi n° 24-09 — madda.ma

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Section III: Recherche et constatation des infractions

Article 38 – Article 49
  1. Article 38Outre les officiers de police judiciaire, les agents désignés à cet effet procèdent à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du prés
  2. Article 39Les agents visés à l'article 38 ci-dessus sont astreints au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues à l'article 446 du Code pénal, concernant les
  3. Article 40Pour rechercher et constater les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application, les agents visés à l'article 38 ci-dessus peuvent :
  4. Article 41Pour s'assurer de la confonnité des produits et des services, les agents visés à l'article 38 ci-dessus procèdent à la totalité ou à une partie des opérations d
  5. Article 42Les agents visés à l'article 38 ci-dessus rédigent des procès-verbaux des opérations qu'ils ont effectuées conformément aux formalités de l'article 24 du code d
  6. Article 43La saisie des produits non conformes aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application ou douteux quant à leur sécurité, peut être faite
  7. Article 44Le procureur du Roi, au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis, peut ordonner la saisie des produits non conformes ainsi que de toute chose, appareil ou mo
  8. Article 45Le procureur du Roi, s’il estime à la suite des procès-verbaux et des documents et pièces afférents aux produits ou aux services qui lui sont transmis, et au be
  9. Article 46La suspension de la mise à disposition sur le marché des produits ou des services qui ont donné lieu à des poursuites pour infraction aux dispositions de la pré
  10. Article 47En cas de litige sur les résultats de l'expertise et à la demande du prévenu de procéder à une nouvelle expertise, le tribunal compétent ordonne d'y procéder.
  11. Article 48Les échantillons et copies des procès-verbaux des prélèvements ainsi que les résultats de la première évaluation de la conformité sont remis à l'expert. Les par
  12. Article 49Le rapport de la contre-expertise est transmis directement au tribunal dans le délai qu'il a fixé. Le tribunal en informe, avant de statuer sur l'affaire, l'org
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