B.O. 5984 · p. 2166
TITRE PREMIER: DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICESChapitre VI: Surveillance du marchéSection III: Recherche et constatation des infractions
Article 46
al. 1La suspension de la mise à disposition sur le marché des produits ou des services qui ont donné lieu à des poursuites pour infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application peut être ordonnée par le tribunal saisi des poursuites.
al. 2La décision est exécutoire nonobstant toute voie de recours exercée.
RéférenceArticle 46, Loi n° 24-09 — madda.ma
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Section III: Recherche et constatation des infractions
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