Article 45

al. 1Pour les lotissements dont les parties communes telles que voirie, espaces verts, terrains de jeux, restent propriété privée, un règlement de copropriété doit être obligatoirement établi par le lotisseur.

al. 2Ce règlement a pour objet de définir notamment :

1. –les parties du lotissement qui sont détenues par les copropriétaires en indivision ;
2. –les obligations des copropriétaires ;
3. –les conditions de nomination du représentant des copropriétaires.

al. 3Ce règlement doit être déposé au siège de la commune avant la réception provisoire des travaux d'équipement du lotissement.