TITRE PREMIER: DU LOTISSEMENTChapitre II: Des obligations et droits du lotisseurSection première: Du dépôt à la conservation foncière du dossier approuvé
Article 12
Texte : Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
Version consolidée au 18 avril 2019
Dès l'obtention de l'autorisation de lotir, le lotisseur doit déposer à la conservation foncière un exemplaire du dossier objet de ladite autorisation.
RéférenceArticle 12, Loi n° 25-90 — madda.ma