Article 10
al. 1La durée maximale d'exploitation d'une carrière est fixée à vingt (20) ans pour les carrières à ciel ouvert et les carrières souterraines. Cette durée peut être portée à trente (30) ans lorsque l'exploitation est associée à une industrie de transformation, dont l'investissement dépasse quarante millions (40.000.000) de dirhams.
al. 2Pour les carrières situées en milieu marin, la durée d'exploitation maximale est fixée à dix (10) ans.
al. 3La durée d'exploitation des carrières de travaux publics visées à l’article premier ci-dessus, peut être prolongée d'une durée équivalente à celle résultant de l’arrêt des travaux ordonné par l'administration et à celle résultant du retard d'exécution des travaux sanctionné par des pénalités.
al. 4En ce qui concerne les carrières dont l'exploitant n'est pas le propriétaire du sol, la durée d'exploitation ne peut dépasser la durée de l'acte signe par le propriétaire ou la durée de l'autorisation délivrée par l'administration ou l’établissement public compètent conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 3 de la présente loi. Dans tous les cas, la durée ne peut dépasser celle fixée au premier alinéa.
al. 5La durée de validité de la déclaration d'exploitation des carrières d'échantillonnage ne peut dépasser douze (12) mois.
RéférenceArticle 10, Loi n° 27-13 — madda.ma
Section première: Du dépôt de la déclaration et de la durée de l'exploitation
Article 9 – Article 11- Article 9L'ouverture et l'exploitation des carrières sont soumises à une déclaration préalable d'exploitation auprès de l'administration qui délivre le récépissé de décl
- Article 10La durée maximale d'exploitation d'une carrière est fixée à vingt (20) ans pour les carrières à ciel ouvert et les carrières souterraines. Cette durée peut être
- Article 11Sont soumis aux dispositions de la loi n°12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement et de ses textes réglementaires, tous les types de carrières.