Chapitre III: De la déclaration d'ouverture et d'exploitation des carrièresSection II: De la mise en exploitation
Article 14
al. 1L'octroi du récépissé de déclaration d'exploitation de toute carrière est subordonné à la présentation d'une caution bancaire utilisée pour le réaménagement du site de la carrière exploitée dans le cas où ce réaménagement n'a pas été effectué par l'exploitant.
al. 2Sont fixées par voie réglementaire les modalités de calcul du montant de cette caution, de sa constitution et de sa restitution ou son utilisation.
al. 3Cette caution ne couvre pas les indemnisations dues par l'exploitant au profit des tiers pour tout préjudice causé par la carrière et ses installations annexes.
RéférenceArticle 14, Loi n° 27-13 — madda.ma
Section II: De la mise en exploitation
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- Article 16Le récépissé de déclaration d'ouverture et d'exploitation des carrières ne dispense pas son titulaire de l'obligation de disposer des autorisations et de procéd