Article 2

Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi :

1. –les mouvements de terre résultant des opérations de travaux de déblaiement ou de remblaiement, à condition de ne pas les commercialiser ;
2. –les travaux de reconnaissance géologique et géotechnique, les sondages de reconnaissance et les carottages, le décapage, les puits, les tranchées et le lançage ;
3. –le dragage d'entretien ;
4. –les opérations de dragage réalisées en vue de la mise en place d'ouvrages de protection contre les inondations et le flot ;
5. –les travaux de désensablement et de dégagement des autres sédiments qui entravent l'exploitation normale de toutes infrastructures de base ;
6. –l’extraction de matériaux exploités par les propriétaires du sol pour leurs besoins propres en matériaux, à condition que la quantité extraite ne dépasse pas cinquante mètres cube (50 m³) dans une superficie ne dépassant pas cinq cents mètres carré (500m²). Toutefois, l'exploitation de cette quantité de matériaux extraits est soumise une procédure de déclaration fixes par voie règlementaire.