مادة madda
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B.O. 5932 · p. 347
TITRE IX: SANCTIONS PENALES

Article 178

Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur

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al. 1Est punie d’une amende de 1.200 à 50.000 dirhams le refus du fournisseur de rembourser le consommateur dans les conditions prévues aux articles 37 et 40.

al. 2En cas de récidive, l’amende est portée au double.

al. 3Est en état de récidive l’auteur qui commet l’infraction dans les cinq ans suivant une condamnation ayant la force de chose jugée pour des faits similaires.

RéférenceArticle 178, Loi n° 31-08 — madda.ma

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TITRE IX: SANCTIONS PENALES

Article 173 – Article 195
  1. Article 173Les infractions aux dispositions du titre II de la présente loi et des textes pris pour son application sont punies d’une amende de 2.000 à 5.000 dirhams.
  2. Article 174Les infractions aux dispositions des articles 21 et 22 sont punies d’une amende de 50.000 à 250.000 dirhams.
  3. Article 175Les pénalités prévues au premier alinéa de l’article 174 sont également applicables en cas de refus de communication des éléments de justification ou des public
  4. Article 176Est puni d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams le fournisseur qui, en infraction aux dispositions des articles 23 et 24 fait de la publicité, quelle que soit
  5. Article 177Les infractions aux dispositions des articles 29, 30 et 32 sont punies d’une amende de 1.200 à 10.000 dirhams.
  6. Article 178Est punie d’une amende de 1.200 à 50.000 dirhams le refus du fournisseur de rembourser le consommateur dans les conditions prévues aux articles 37 et 40.
  7. Article 179Est puni d’une amende de 2.000 à 20.000 dirhams le fournisseur qui n’exécute pas la commande dans les conditions prévues à l’article 39.
  8. Article 180Toute infraction aux dispositions des articles 47 à 51 et de l’article 31 sera punie d’une amende de 1.200 à 25.000 dirhams.
  9. Article 181Le fournisseur qui omet de respecter les exigences prescrites à l’article 54 sera puni d’une amende de 2.000 à 10.000 dirhams.
  10. Article 182Les infractions aux dispositions des articles 56 et 57 ci-dessus et des textes pris pour leur application sont punies d’une amende de 1.200 à 10.000 dirhams.
  11. Article 183Sans préjudice des peines plus graves, les infractions aux dispositions de l’article 58 sont punies d’un mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 20.000
  12. Article 184Sans préjudice des dispositions de l’article 552 du code pénal, les infractions aux dispositions de l’article 59, sur l’abus de faiblesse ou de l’ignorance
  13. Article 185Sans préjudice des sanctions plus graves, sont punis d’une amende de 50.000 à 200.000 dirhams les organisateurs des opérations, définies au premier alinéa de l’
  14. Article 186Les infractions aux dispositions des articles 66 à 73 et des textes pris pour leur application sont punies d’une amende de 2.000 à 10.000 dirhams.
  15. Article 187Le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites aux articles 77 à 83 et de prévoir un formulaire détachable dans l’offre de crédit, en application de
  16. Article 188Sera puni d’une amende de 30.000 à 200.000 dirhams :
  17. Article 189L’annonceur pour le compte de qui est diffusée avec son consentement une publicité non conforme aux dispositions des articles 115, 116 et 136 est puni d’une ame
  18. Article 190Le prêteur ou le bailleur, qui ne respecte pas l’une des obligations prévues aux articles 117, 118 et 119, à l’article 124 deuxième alinéa, à l’article 125 et à
  19. Article 191Le prêteur ou le bailleur qui, en infraction aux dispositions de l’article 121 ou de l’article 139, accepte de recevoir de l’emprunteur ou du preneur, ou pour l
  20. Article 192Le prêteur en infraction aux dispositions du premier alinéa de l’article 124, ou le fournisseur en infraction aux dispositions de l’article 127, ou le bailleur
  21. Article 193Toute infraction aux dispositions de l’article 143 est punie d’une amende de 20.000 à 30.000 dirhams.
  22. Article 194Toute infraction aux dispositions de l’article 206 est punie d’une amende de 2.000 à 5.000 dirhams.
  23. Article 195Les dispositions pénales prévues par la présente loi ne s’appliquent que s’il s’avère difficile de donner aux faits punissables une qualification pénale plus sé
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