Article 197

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au «Bulletin officiel», sous réserve des dispositions ci-après:

1. –les dispositions des articles 3, 4 et 6 et 12 à 14 entreront en vigueur à compter de la date d’effet des dispositions réglementaires nécessaires à leur application ; à compter de cette date d’effet, seront abrogées les dispositions des articles 47, 48 et du premier alinéa de l’article 71 de la loi n° 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence;
2. –les dispositions de l’article 47 entreront en vigueur à compter de la date d’effet des dispositions réglementaires nécessaires à leur application ;
3. –les dispositions du chapitre IX du titre IV relatif aux loteries publicitaires entreront en vigueur à compter de la date d’effet des dispositions réglementaires nécessaires à leur application ;
4. –les dispositions de l’article 83 entreront en vigueur à compter de la date d’effet des dispositions réglementaires nécessaires à leur application.