TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFSChapitre IV: Du recouvrement des créances
Article 29
al. 1Lorsque le recouvrement des créances ne peut plus être assuré par l’établissement initiateur, le débiteur dont la créance a été cédée, ou la personne chargée du paiement de ladite créance, est informé par l’établissement gestionnaire du transfert de la gestion du recouvrement, notifié par lettre recommandée.
al. 2Le débiteur ou la personne qui paie à sa place, est tenue après un délai de 30 jours courant à compter de la date de réception de ladite lettre, de payer les échéances à l’établissement chargé du recouvrement de la créance.
RéférenceArticle 29, Loi n° 33-06 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre IV: Du recouvrement des créances
Article 27 – Article 31- Article 27Sauf accord contraire entre l’établissement initiateur et l’établissement gestionnaire, le recouvrement des flux générés par les créances cédées, la mise en jeu
- Article 28Les établissements chargés du recouvrement visés à l’article 27 ci-dessus bénéficient, en cas de défaillance du débiteur d’une créance cédée en titrisation conf
- Article 29Lorsque le recouvrement des créances ne peut plus être assuré par l’établissement initiateur, le débiteur dont la créance a été cédée, ou la personne chargée du
- Article 30A compter de la date portée sur le bordereau, tout paiement effectué par un débiteur, et le cas échéant par un garant, une caution, un assureur ou un tiers, au
- Article 31L’établissement gestionnaire et l’établissement chargé du recouvrement peuvent dans les conditions prévues dans le règlement de gestion du FPCT, convenir que le