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TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFSChapitre VII: Du fonctionnement du FPCT

Article 59

Texte : Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

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al. 1En cas de cessation des fonctions de l’établissement gestionnaire pour quelque cause que ce soit, ou en cas d’ouverture à son encontre d’une procédure de traitement des difficultés en application des dispositions du titre II du livre V de la loi n° 15-95 formant code de commerce, les porteurs de titres émis par le FPCT doivent procéder à son remplacement sans délai, dans les conditions prévues au règlement de gestion.

al. 2Dans le cas où un nouvel établissement gestionnaire n’a pas été désigné dans un délai d’un mois à compter de la date de la cessation des fonctions de l’établissement gestionnaire défaillant, ou à compter de la date d’ouverture de la procédure visée à l’alinéa ci-dessus, tout porteur de titres émis par le FPCT peut demander au CDVM de désigner un établissement gestionnaire qui demeure investi desdites fonctions jusqu’à son remplacement dans les conditions prévues au règlement de gestion.

al. 3Tant que l’établissement gestionnaire défaillant n’a pas été remplacé, celui- ci demeure responsable à l’égard du fonds concerné et doit prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation des intérêts des porteurs de titres émis par le fonds.

RéférenceArticle 59, Loi n° 33-06 — madda.ma

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Chapitre VII: Du fonctionnement du FPCT

Article 50 – Article 71
  1. Article 50La gestion du FPCT doit être confiée à un établissement gestionnaire unique, distinct de l’établissement initiateur.
  2. Article 51Le FPCT doit se couvrir contre les risques résultant des actifs éligibles qu’il acquiert par l’un ou plusieurs des éléments suivants :
  3. Article 52Les liquidités du FPCT sont placées dans les valeurs suivantes :
  4. Article 53
  5. Article 54Le FPCT peut recourir à des emprunts d’espèces pour financer un besoin temporaire en liquidités du Fonds ou d’un compartiment, dans les conditions fixées par vo
  6. Article 55
  7. Article 56Toute condamnation prononcée définitivement à leur encontre en application des dispositions pénales du présent titre, entraîne de plein droit la cessation des f
  8. Article 57En cas de manquement de l’établissement gestionnaire à ses obligations envers le FPCT, telles que prévues par les dispositions des articles 43 à 45 ci- dessus,
  9. Article 58En cas de révocation de l’établissement gestionnaire, dans le cas prévu aux articles 56 (2e alinéa) et 57 précédents, son remplacement doit avoir lieu sans déla
  10. Article 59En cas de cessation des fonctions de l’établissement gestionnaire pour quelque cause que ce soit, ou en cas d’ouverture à son encontre d’une procédure de traite
  11. Article 60Par dérogation aux dispositions de l’article 930 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, la cessation de l’activ
  12. Article 61Le remplacement de l’établissement gestionnaire emporte acceptation par l’établissement gestionnaire remplaçant du règlement de gestion du FPCT dont il est ques
  13. Article 63Les porteurs de parts et, le cas échéant, de titres de créance, leurs ayants droit ou créanciers, ne peuvent en aucun cas provoquer le partage en cours d’existe
  14. Article 64Par dérogation aux dispositions de l’article 1241 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats et sauf stipulation con
  15. Article 65Les porteurs de parts d’un FT ne sont tenus des dettes de ce fonds qu’à concurrence de la totalité des actifs du fonds proportionnellement à leur quote-part. Le
  16. Article 66Le FPCT ne répond pas des dettes et obligations de l’établissement initiateur, de l’établissement gestionnaire, de l’établissement dépositaire et des porteurs d
  17. Article 67Les créanciers personnels de l’établissement gestionnaire, de l’établissement dépositaire et de l’établissement initiateur ne peuvent en aucun cas poursuivre le
  18. Article 68L’établissement initiateur, l’établissement dépositaire et l’établissement gestionnaire d’un FPCT sont responsables, individuellement ou solidairement, envers l
  19. Article 69Le FPCT entre en état de liquidation :
  20. Article 70La liquidation d’un FPCT est publiée, sans délai, par les soins de l’établissement gestionnaire dans un journal d’annonces légales figurant sur une liste fixée
  21. Article 71En cas de liquidation d’un FPCT, l’établissement gestionnaire assume les fonctions de liquidateur. A défaut, le liquidateur est désigné par le président du trib
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