Article 61
al. 1Le remplacement de l’établissement gestionnaire emporte acceptation par l’établissement gestionnaire remplaçant du règlement de gestion du FPCT dont il est question et a pour effet de substituer ledit remplaçant dans tous les droits et obligations de l’ancien établissement gestionnaire.
al. 2Article 6252328 En cas de cessation des fonctions de l’établissement dépositaire d’un FPCT, pour quelque cause que ce soit, il doit être remplacé par un autre établissement dépositaire visé à l’article 48 ci-dessus, dans les conditions prévues au présent article.
al. 3Son remplacement doit avoir lieu sans délai, par l’établissement gestionnaire du FPCT, dans les formes et conditions prescrites par le règlement de gestion. Tant que l’établissement dépositaire n’a pas été remplacé, celui-ci demeure responsable et doit prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation des intérêts des porteurs de titres.
al. 4Si le remplacement n’est pas effectué, le CDVM désigne un établissement dépositaire pour le FPCT. L’établissement dépositaire ainsi désigné reste en fonction jusqu’à la désignation par les porteurs de titres du FPCT d’un nouvel établissement dépositaire.
al. 5L’établissement dépositaire désigné par le CDVM ne peut rester en fonction pour une période supérieure à six mois. A défaut de la désignation par les porteurs de titres d’un nouvel établissement dépositaire dans le délai susvisé, le FPCT entre en état de liquidation.
RéférenceArticle 61, Loi n° 33-06 — madda.ma
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Chapitre VII: Du fonctionnement du FPCT
Article 50 – Article 71- Article 50La gestion du FPCT doit être confiée à un établissement gestionnaire unique, distinct de l’établissement initiateur.
- Article 51Le FPCT doit se couvrir contre les risques résultant des actifs éligibles qu’il acquiert par l’un ou plusieurs des éléments suivants :
- Article 52Les liquidités du FPCT sont placées dans les valeurs suivantes :
- Article 53
- Article 54Le FPCT peut recourir à des emprunts d’espèces pour financer un besoin temporaire en liquidités du Fonds ou d’un compartiment, dans les conditions fixées par vo
- Article 55
- Article 56Toute condamnation prononcée définitivement à leur encontre en application des dispositions pénales du présent titre, entraîne de plein droit la cessation des f
- Article 57En cas de manquement de l’établissement gestionnaire à ses obligations envers le FPCT, telles que prévues par les dispositions des articles 43 à 45 ci- dessus,
- Article 58En cas de révocation de l’établissement gestionnaire, dans le cas prévu aux articles 56 (2e alinéa) et 57 précédents, son remplacement doit avoir lieu sans déla
- Article 59En cas de cessation des fonctions de l’établissement gestionnaire pour quelque cause que ce soit, ou en cas d’ouverture à son encontre d’une procédure de traite
- Article 60Par dérogation aux dispositions de l’article 930 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, la cessation de l’activ
- Article 61Le remplacement de l’établissement gestionnaire emporte acceptation par l’établissement gestionnaire remplaçant du règlement de gestion du FPCT dont il est ques
- Article 63Les porteurs de parts et, le cas échéant, de titres de créance, leurs ayants droit ou créanciers, ne peuvent en aucun cas provoquer le partage en cours d’existe
- Article 64Par dérogation aux dispositions de l’article 1241 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats et sauf stipulation con
- Article 65Les porteurs de parts d’un FT ne sont tenus des dettes de ce fonds qu’à concurrence de la totalité des actifs du fonds proportionnellement à leur quote-part. Le
- Article 66Le FPCT ne répond pas des dettes et obligations de l’établissement initiateur, de l’établissement gestionnaire, de l’établissement dépositaire et des porteurs d
- Article 67Les créanciers personnels de l’établissement gestionnaire, de l’établissement dépositaire et de l’établissement initiateur ne peuvent en aucun cas poursuivre le
- Article 68L’établissement initiateur, l’établissement dépositaire et l’établissement gestionnaire d’un FPCT sont responsables, individuellement ou solidairement, envers l
- Article 69Le FPCT entre en état de liquidation :
- Article 70La liquidation d’un FPCT est publiée, sans délai, par les soins de l’établissement gestionnaire dans un journal d’annonces légales figurant sur une liste fixée
- Article 71En cas de liquidation d’un FPCT, l’établissement gestionnaire assume les fonctions de liquidateur. A défaut, le liquidateur est désigné par le président du trib