TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFSChapitre VIII: Des obligations des FPCTSection II: Des obligations comptables
Article 81
al. 1Le FPCT est soumis à des règles comptables fixées par l’administration, sur proposition du Conseil national de la comptabilité.
al. 2Chaque compartiment d’un FPCT fait l’objet, au sein de la comptabilité du fonds, d’une comptabilité distincte.
RéférenceArticle 81, Loi n° 33-06 — madda.ma
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Section II: Des obligations comptables
Article 80 – Article 81- Article 80Le règlement de gestion d’un FPCT fixe la durée des exercices comptables qui ne peut dépasser douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s’étendre sur une
- Article 81Le FPCT est soumis à des règles comptables fixées par l’administration, sur proposition du Conseil national de la comptabilité.