TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFSChapitre VIII: Des obligations des FPCTSection II: Des obligations comptables
Article 80
Le règlement de gestion d’un FPCT fixe la durée des exercices comptables qui ne peut dépasser douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s’étendre sur une durée différente, sans excéder dix-huit mois.
RéférenceArticle 80, Loi n° 33-06 — madda.ma
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Section II: Des obligations comptables
Article 80 – Article 81- Article 80Le règlement de gestion d’un FPCT fixe la durée des exercices comptables qui ne peut dépasser douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s’étendre sur une
- Article 81Le FPCT est soumis à des règles comptables fixées par l’administration, sur proposition du Conseil national de la comptabilité.