B.O. 7048 · p. 2549
TITRE II: DES PRODUITSSection 3: Co-formulants Dispositions particulières
Article 23
Texte : Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
al. 1Un co-formulant ne peut pas être inclus dans la composition d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant lorsque son utilisation ou ses résidus ont un effet inacceptable sur la santé humaine, la santé animale, les végétaux, les produits végétaux ou l'environnement.
al. 2La liste des co-formulants qui ne doivent pas être inclus dans la composition d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant est fixée par voie réglementaire.
RéférenceArticle 23, Loi n° 34-18 — madda.ma