Article 54
Texte : Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
al. 1Les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants doivent faire l'objet d'une utilisation appropriée notamment par :
- –le respect des conditions fixées dans l'autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique ou de l'adjuvant concerné et mentionnées dans l'étiquetage ;
- –l'application des principes de bonnes pratiques phytosanitaires et de lutte intégrée pour la protection des végétaux.
al. 2Lorsqu'il est constaté qu'une utilisation non conforme des produits phytopharmaceutiques ou des adjuvants a des effets inacceptables pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, l'autorité compétente peut ordonner la destruction des végétaux ou produits végétaux concernés par ladite utilisation, aux frais et risques de l'utilisateur, selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire.
al. 3L'autorité compétente peut fixer, par voie règlementaire, des conditions particulières d'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment en cas de pulvérisation aérienne desdits produits.
RéférenceArticle 54, Loi n° 34-18 — madda.ma
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Chapitre IV: Dispositions diverses
Article 54 – Article 60- Article 54Les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants doivent faire l'objet d'une utilisation appropriée notamment par :
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