Article 46

al. 1L'expérimentation d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant à des fins de recherche scientifique ou technique ou en vue de l'obtention ou de la modification d'une autorisation de mise sur le marché desdits produits nécessite une autorisation délivrée à cet effet par l'autorité compétente.

al. 2L'autorisation d'expérimentation est délivrée à la demande :

1. –des établissements de recherche scientifique ou technique ;
2. –des personnes morales titulaires d'une autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique ou adjuvant concerné par l'expérimentation ;
3. –des personnes morales titulaires de l'agrément prévu à l'article 61 ci-dessous pour l'importation ou la fabrication desdits produits phytopharmaceutiques ou adjuvants ;
4. –des organisations professionnelles agricoles lorsque l'expérimentation concerne exclusivement les usages mineurs.