B.O. 7048 · p. 2549
TITRE II: DES PRODUITSSection 2: L'importation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes : Dispositions particulières
Article 22
Texte : Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
Les modalités d'instruction des demandes d'autorisation d'importation ainsi que les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait desdites autorisations sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 22, Loi n° 34-18 — madda.ma
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Section 2: L'importation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes : Dispositions particulières
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