B.O. 7048 · p. 2549
TITRE II: DES PRODUITSSection 2: L'importation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes : Dispositions particulières
Article 18
Texte : Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
al. 1L'autorisation d'importation contient toutes les mentions permettant d'identifier son titulaire, sa durée de validité et la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste concerné, ainsi que leur origine et leur destination, et toute autre mention utile.
al. 2Cette autorisation est incessible et intransmissible pour quelque raison que ce soit, et ne peut être utilisée que pour l'importation de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste mentionné dans ladite autorisation et pour la destination pour laquelle elle est délivrée.
RéférenceArticle 18, Loi n° 34-18 — madda.ma
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Section 2: L'importation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes : Dispositions particulières
Article 17 – Article 22- Article 17L'importation de toute substance active, phytoprotecteur ou synergiste pour la fabrication de produits phytopharmaceutiques est subordonnée à l'obtention d'une
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